Fabrication de la liasse

Amendement n°CE67

Déposé le vendredi 29 septembre 2023
Discuté
Rejeté
(mardi 3 octobre 2023)
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ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 6, substituer au nombre :

« quarante-cinq » 

le nombre :

« soixante ».

Exposé sommaire