Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1679 portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 3 octobre 2023)
Après le mot :
« fournisseur »,
supprimer la fin de l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Au terme des auditions qu'il a menées, votre rapporteur considère que la distinction entre les entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 150 millions d'euros en France et celles qui sont en-dessous de ce seuil n'est pas opérationnelle.
Cette suppression du seuil permettra une négociation anticipée de l'ensemble des prix, plus favorable au consommateur qu'une négociation en deux temps.
En outre, cela évitera toute distorsion de concurrence entre les PME et les ETI ayant un chiffre d'affaires inférieur à 150 millions d'euros, d'une part, et les ETI de plus grande taille et les grands groupes.