- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I- À la première phrase de l’alinéa 33 , après le mot :
« plus »,
insérer les mots :
« les communes qui, au 30 juin 2024, bénéficiaient du dispositif « bassin d’emploi à redynamiser » ainsi que ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L'article 7 de ce projet de loi de finances pour 2024 prévoit une prorogation du dispositif BER jusqu'au 30 juin 2024, puis sa fusion dans un nouveau dispositif " France Ruralités Revitalisation" à compter du 1er juillet 2024.
Cet amendement vise à s'assurer que les territoires qui bénéficient actuellement du dispositif BER, notamment dans le département des Ardennes, seront automatiquement classés en Zone France Ruralité Revitalisation "Plus" au regard des difficultés qu'ils rencontrent.
Il ne faudrait pas que les entrepreneurs aient à redéposer de nouveaux dossiers, ce qui constituerait une charge administrative et une perte de temps inutiles.