- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le taux :« 31,25 % » est remplacé par le taux :« 45 % ».
Cet amendement décline une proposition du rapport de la mission parlementaire relative à la fiscalité du patrimoine de septembre 2023 (recommandation n° 13 : Aligner le taux marginal supérieur du prélèvement applicable aux transmissions d’assurance-vie sur le taux marginal supérieur applicable aux successions en ligne directe).
L'alignement des taux d'imposition entre ces deux modes de transmission de patrimoine contribue à instaurer une plus grande équité fiscale et à réduire les stratégies d'optimisation. Cette mesure élimine la distorsion fiscale qui existait précédemment, où les transmissions d'assurance-vie bénéficiaient souvent d'une imposition moins lourde que les successions en ligne directe.
Cet alignement est aussi une mesure de simplification qui réduit la complexité du système fiscal français en éliminant une disparité qui pourrait être difficile à expliquer et à justifier.