- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« communes à »
les mots :
« supplémentaires sur ».
Cet amendement vise à souligner le fait que la création de cette « taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance » représente une taxe supplémentaire pour les usagers des transports alors même que la route est particulièrement taxée.
En voici l'illustration :
- L'Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA) estimait qu'en 2021, la France recevait 1.911 euros par véhicule et par an soit 86,4 milliards d'euros.
- « Pour 2022, [Bercy estime récupérer] 41,5 milliards d’euros de taxes liées aux achats de carburants dans les stations-services françaises. »
- « En 2022, les PV dits routiers ont rapporté près de 1,9 milliard d'euros, dont plus de 700 millions d'euros rien qu'avec les amendes forfaitaires des radars ».
Cette énième taxe ne sera pas portée que par les grandes concessions autoroutières et les grands aérodromes. Elle pèsera d'abord sur les Français.
Alors que le 1er février 2023, le prix des péages avait connu une augmentation record de 5 %, Vinci autoroutes confirme que les prix continueront à grimper dans les mois à venir à cause de l'inflation. Les automobilistes subiront donc l'inflation et l'augmentation des péages. Cette situation n'est pas tenable dans la situation économique dans laquelle nous sommes.