- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ne peuvent intégrer cette taxe dans les redevances pour services rendus. »
Depuis des années, les sociétés concessionnaires d’autoroutes accumulent des profits records. En 2021, selon l’ART, le bénéfice net des sociétés autoroutières frôlait les 4 milliards d’euros, un résultat s’expliquant notamment par le cadeau fiscal du gouvernement (baisse de l’IS). Un profit distribué aux actionnaires avec 3,3 milliards d’euros de dividendes en 2021.
D’après l’ART, la baisse de l’IS fera gagner à ces sociétés près de 8 milliards d’euros sur la durée des concessions. L’IGF pointe également, dans son dernier rapport, cette “sur rentabilité” et révèle que les 2 principaux opérateurs, Vinci et Eiffage, pourraient réaliser 55 milliards d’euros de profits d’ici le terme des concessions dont ils sont titulaires.
Cet argent doit être rendu aux français. Dès lors, il ne serait pas acceptable que les sociétés concessionnaires d’autoroutes répercutent le coût de cette taxe sur les usagers. On relèvera, par surcroît, que le Conseil d’Etat a récemment annulé le décret du 28 janvier 2022 en tant qu'il approuvait une disposition ayant pour objet de permettre un adossement tarifaire total du Contournement Ouest de Montpellier à la concession d’ASF, au nom de la méconnaissance de la “règle de proportionnalité entre le montant du tarif et la valeur du service rendu” (CE, 27 janvier 2023, M. Boda, n° 462752). Il serait donc parfaitement malvenu juridiquement de permettre aux sociétés concessionnaires d’autoroutes de répercuter sur les usagers des coûts sans lien avec le service rendu.