- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le I de l’article 1391 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure s’applique également aux personnes dont le taux d’invalidité est de 80 % ou plus, qui ne bénéficient pas de l’allocation prévue à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement permet d'exonérer du paiement de la taxe foncière les personnes souffrant d'un handicap, notamment celles dont le taux d'invalidité est de 80% ou 100%, et qui ne sont pas imposables sur leurs revenus.
Les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) peuvent prétendre à l'exonération de la taxe foncière de manière partielle ou totale. En revanche, cette mesure d'exonération partielle ou totale est refusée aux personnes souffrant d'un handicap dont le taux d'invalidité est pourtant de 80% ou 100% et non imposable sur les revenus. Rappelons que ce n'est pas l'éligibilité à cette allocation qui détermine le taux d'invalidité, mais bien le taux d'invalidité accordé qui peut, sous condition de ressources permettre de toucher celle-ci dans son intégralité ou de manière partielle.
L'exonération de la taxe foncière peut aider les personnes handicapées à conserver leur autonomie en leur permettant de financer des services de soutien à domicile ou des aides techniques nécessaires pour mener une vie indépendante.