- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La seconde phrase du 2 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est supprimée.
Dans un contexte de crise économique et sociale aggravée par une inflation persistante, les rémunérations conséquentes des PDG de grandes entreprises sont de moins en moins acceptées socialement.
La différence de salaire entre les PDG des grands groupes et les salariés des entreprises continue de se creuser. Alors qu’en 2011 le salaire des PDG des 100 plus grands groupes français était 64 fois plus élevé que le salaire moyen de leurs salariés, il est aujourd’hui 97 fois plus élevé, selon l’ONG Oxfam.
Le sentiment d’injustice, face à ces rémunérations folles, est aggravé par les indemnités de départ que perçoivent ces dirigeants à leur sortie d’entreprise. Ces parachutes dorés atteignent parfois un montant qu’un salarié ne gagnera jamais en toute une vie de travail.
Ces parachutes dorés continuent de bénéficier d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu lorsque le départ du dirigeant est forcé. C’est autant de manque à gagner pour l’État pour assurer son rôle de redistribution des richesses.
Cet amendement vise donc à considérer les parachutes dorés comme une rémunération entièrement imposable à l’impôt sur le revenu, que le départ du dirigeant soit forcé ou non.