- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 19 405 € » est remplacé par le montant : « 19 517 € ».
Pour compenser les nuisances visuelles et sonores qui accompagnent l’installation d’un parc éolien en mer, les communes littorales d’où ces installations sont visibles reçoivent la moitié du produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.
Les collectivités territoriales, dont les communes littorales, sont directement impactées par une inflation généralisée s’élevant à 4,9% sur l’année selon les chiffres de septembre de l’INSEE, et leurs finances publiques sont fragilisées par la suppression programmée de la CVAE.
Pour soutenir les communes littorales et leurs habitants, il est proposé d’augmenter le tarif annuel de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Fixé à 18 605 € le mégawatt installé depuis décembre 2021, l’article 1er du décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code a porté le montant du tarif annuel à 19 405 € le mégawatt installé.
Pour ajuster pleinement le tarif en tenant de l’inflation (+4,9%), cet amendement de repli propose d’augmenter le tarif annuel pour le porter à 19 517 € le mégawatt installé.