- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – La section V du Chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° : Crédit d’impôt en faveur du rétrofit des engins agricoles » ainsi rédigé :
« I. – À compter du 1er janvier 2024, les exploitations agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses pour le rétrofit électrique des engins contribuant à la production agricole de l’exploitation.
« II. – Le montant de ce crédit d’impôt est égal à 75 % du prix de l’intervention sur l’engin ou de l’acquisition de l’engin.
« III. – La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais mentionnés au I ont été générés.
« Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.
« IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour le rétrofit électrique des engins, mettant ainsi en valeur des solutions existantes pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole.
Nous soutenons par ailleurs la suppression progressive des tarifs réduits sur les produits énergétiques carbonés pour ce secteur.
Le changement climatique a des effets négatifs sur les régimes de précipitations, les températures et les conditions météorologiques, ce qui peut avoir des conséquences graves pour l'agriculture elle-même. L'agriculture est également vulnérable aux impacts du changement climatique, tels que les sécheresses, les inondations, les vagues de chaleur et les changements de saison. Ces événements météorologiques extrêmes peuvent perturber la production agricole, réduire les rendements et entraîner des pertes économiques pour les agriculteurs.
C’est donc bien d’abord pour protéger nos agriculteurs et notre souveraineté alimentaire que le soutien au rétrofit plutôt qu’aux énergies fossiles est nécessaire.
La France, en tant que signataire de l'Accord de Paris sur le climat, s'est engagée à réduire ses émissions de GES. Cela inclut également les émissions provenant du secteur agricole, qui représente près de 20% de ses émissions. En respectant ces engagements, la France contribue aux efforts mondiaux visant à limiter le réchauffement climatique à un niveau sûr.
Outre les émissions de GES, l'agriculture peut également avoir d'autres impacts environnementaux négatifs, tels que la pollution de l'eau et la perte de biodiversité. Réduire les émissions de GES dans le secteur agricole peut contribuer à préserver la qualité de l'environnement et à protéger la biodiversité.
En adoptant des technologies plus efficaces sur le plan énergétique disponibles, l’agriculture peut être un moteur de la relance d’une industrie moderne et souveraine, ce qui peut également être un modèle de fierté pour tous nos concitoyens. Cela permettra de réduire l'empreinte carbone du secteur agricole français tout en assurant sa durabilité à long terme.