- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – La section V du Chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° : Crédit d’impôt en faveur du rétrofit des engins de travaux publics » ainsi rédigé :
« I. – A compter du 1er janvier 2024, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et réalisant des travaux publics peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses pour le rétrofit électrique des engins utilisés dans le cadre de cette activité.
« II. –Le montant de ce crédit d’impôt est égal à 75 % du prix de l’intervention sur l’engin ou de l’acquisition de l’engin.
« III. – La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais mentionnés au I ont été générés.
« Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.
« IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour le rétrofit électrique des engins, mettant ainsi en valeur des solutions existantes pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des travaux publics.
Nous soutenons par ailleurs la suppression progressive des tarifs réduits sur les produits énergétiques carbonés pour ce secteur.
Malgré certaines améliorations concernant les fuels il y a 15 ans, les engins de travaux publics, tels que les pelleteuses, les bulldozers et les camions, sont souvent équipés de moteurs diesel qui émettent des GES, en particulier du dioxyde de carbone (CO2) et des particules fines. Le rétrofit de ces engins avec des technologies plus propres, telles que des filtres à particules ou des moteurs plus efficaces, permet de réduire leurs émissions de GES, contribuant ainsi à l'atténuation du changement climatique.
Les émissions de polluants atmosphériques provenant des engins de travaux publics, tels que les oxydes d'azote (NOx) et les particules fines, ont un impact négatif sur la qualité de l'air et donc sur la santé de nos concitoyens. Le rétrofit de ces engins avec des technologies de contrôle des émissions peut réduire la pollution de l'air, améliorant ainsi la santé publique et réduisant le risque de maladies respiratoires.
Les engins de travaux publics plus efficaces sur le plan énergétique peuvent consommer moins de carburant, ce qui se traduit par des économies de coûts opérationnels pour les entreprises de construction et de travaux publics. Les technologies de rétrofit peuvent également prolonger la durée de vie des engins, réduisant ainsi les coûts de remplacement.
Le soutien public du rétrofit des engins de travaux publics apparaît donc comme essentiel pour réduire les émissions de GES, améliorer la qualité de l'air, respecter la réglementation, réduire les coûts et renforcer la responsabilité sociale des entreprises. Cela contribue à la fois à la protection de l'environnement et à l'amélioration de la rentabilité des opérations.