- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 111 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :
« f. les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517‑1 à L. 517‑4‑3 du code monétaire et financier au prorata des parts dans la possession desdites entités ou sociétés ».
Cet amendement vise à lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt en soumettant au barème de l’Impôt sur le revenu, les montants versés à des sociétés holdings.
En effet, en laissant les revenus distribués sur le compte des holdings qu’ils contrôlent au lieu de se verser des dividendes, certains actionnaires réussissent à échapper à toute taxation. Ainsi, comme l’ont montré les travaux de l’institut des politiques publiques (IPP), les milliardaires français ne payent que 2 % d’impôts sur le revenu en moyenne en instrumentalisant ces holdings afin d’organiser leur insolvabilité fiscale. Bernard Arnault, pour prendre un exemple absolument au hasard, possède 31 sociétés au Luxembourg comme l’a révélé le scandale « OpenLux ». Sur ces 31 holdings, seules 3 ont une activité identifiable. A quoi servent les 28 entités restantes si ce n’est à contourner l’impôt ?
Les conséquences de ces pratiques sont immenses. Alors que notre système fiscal est très légèrement progressif pour les 99,9 % des contribuables les plus modestes, il devient dégressif pour les 0,1 % les plus riches. La France est devenue un « paradis fiscal pour les milliardaires » pour reprendre l’expression de l’économiste Gabriel Zucman. C’est donc la promesse d’égalité de la devise républicaine qui est aujourd’hui bafouée.
Alors que les défis climatiques et sociaux qui nous attendent sont immenses et nécessitent des investissements publics massifs, l’évasion fiscale est florissante et représente, chaque année, 80 à 120 milliards de manque à gagner pour les finances publiques. Nous ne pouvons plus tolérer que l’égoïsme et la cupidité de quelques-uns ruine ainsi l’action collective. Nous ne pouvons accepter que notre système fiscal soit dégressif pour les plus fortunés. Les pratiques d’évasion fiscale participent également à affaiblir dangereusement le consentement à l’impôt. Or, de la grande révolution de 1789 au soulèvement des gilets jaunes, l’histoire de notre pays compte un nombre important de révoltes populaires déclenchées par des revendications de justice fiscale.
Ainsi, mettre fin à l’évasion fiscale est non seulement un enjeu de finances publiques mais également une nécessité pour assurer la cohésion sociale de la Nation. Cet amendement est un petit pas dans le sens de la progressivité où les petits payent petits et les gros payent gros. M. Attal, quand il était ministre des comptes publics, a annoncé en grande pompe un plan de lutte contre la fraude fiscale. Mais dans le PLF qui nous est proposé, cette ambition prétendue ne se traduit que par des mesurettes qui ne sont absolument pas à la hauteur de l’ampleur du phénomène. Si la minorité présidentielle est sincère dans sa volonté de combattre l’évitement fiscal, qu’elle vote cet amendement avec nous.
Le groupe écologiste reprend ici l’amendement n° I-CF1494 présenté notamment par ma collègue Mme Leduc en commission des finances.