- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne pouvant excéder trois »
les mots :
« de cinq ».
II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de récidive, cette privation de droit devient définitive. »
Proposée par le Rassemblement National depuis plusieurs mois, la privation du droit à l’octroi de réductions ou crédits d’impôts pour les fraudeurs apparaît comme une sanction potentiellement très dissuasive. Toutefois, la durée prévue par le présent article semble insuffisante.
Ainsi, le présent amendement propose de porter à cinq ans la durée de la sanction, et de la rendre définitive en cas de récidive, rendant ainsi le dispositif extrêmement dissuasif.