Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1202

Déposé le mercredi 11 octobre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho
Photo de monsieur le député Franck Allisio
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de madame la députée Mathilde Paris
Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou
Photo de monsieur le député Emeric Salmon
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Les dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts prévoient que les petites et moyennes entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés bénéficient de plein droit d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n'excédant pas 42 500 €. Toutefois compte tenu de la forte inflation subie ces deux dernières années, il paraît opportun de porter jusqu’à 50 000 € l’application du taux de 15% d’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises qui ne peuvent bénéficier des conseils fiscaux auxquels ont recours les grandes sociétés pour réduire leur imposition.