- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Avant le 31 septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact pour les finances publiques de la France de la transposition de la directive (UE) 2022/2523. Il évaluera le montant des recettes prévues de l’impôt complémentaire et de l’impôt national complémentaire ainsi que du nombre d’entreprises redevables. »
L’article 4 du présent projet de loi de finances a pour objet de transposer en droit interne les règles de la directive (UE) 2022/2523 permettant d’instaurer un niveau minimum d’imposition fixé à 15% pour les bénéfices des groupes multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que dans des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français.
Si la transposition en droit national est un impératif il est essentiel que le Gouvernement présente à la représentation nationale l’impact de cette dernière sur nos finances publiques et sur les acteurs concernés.