- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – Avant le 31 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui viendra préciser les éléments de calcul de l’indicateur synthétique de vulnérabilité élaboré dans le cadre du dispositif de France ruralités revitalisation « plus ».
Le présent article proroge et adapte différents régimes zonés applicables pour soutenir certains territoires.
Il prévoit de fusionner les régimes existants (ZRR, BER et les ZorCoMIR) pour soutenir plus efficacement le développement économique des territoires ruraux. Ils seront remplacés par un zonage unique dénommé « France Ruralités Revitalisation » auquel le Gouvernement prévoit d’appliquer des allégements fiscaux simplifiés.
Ce nouveau zonage prévoit un niveau socle ainsi qu’un niveau renforcé ciblant les communes les plus vulnérables pour lesquelles le soutien de l’Etat doit être accru. Ces dernières seront sélectionnées en fonction d’un « indicateur synthétique de vulnérabilité ».
Or, le Gouvernement ne précise pas quels seront les éléments de calcul de cet indicateur.
Le présent vise donc à demander au Gouvernement de bien vouloir apporter ces précisions à la représentation nationale avant l’entrée en vigueur de cette mesure, soit, au plus tard, le 31 juin 2024.