- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 27 000 000 »
le nombre :
« 31 264 516 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Par cet amendement d’appel, il est demandé au Gouvernement d’éclaircir la raison pour laquelle le rendement prévisionnel de la fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine au profit de la fondation du patrimoine est en diminution de près de 4,3 millions d’euros par rapport à 2023.