Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « , âgés de plus de 74 ans, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Demandé de longue date par les associations d'anciens combattants, cet amendement propose de faire bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire les anciens combattants avant l'âge de 74 ans.