- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts la seconde, la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , », les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » et après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, » ;
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Les sociétés publiques locales (SPL) sont des structures crées par les collectivités territoriales et leurs groupements. Leur capital est entièrement détenu par ces dernières et leur champ d’intervention recouvre globalement celui des sociétés d’économie mixte locales, dont celui de l’exploitation de services publics à caractère commercial ou toute autre activité d’intérêt général, dans le cadre des compétences confiées aux collectivités territoriales (loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales).
Parmi ces activités se trouvent souvent la gestion de monuments, d’équipements ou d’évènements culturels et les SPL jouent donc un rôle important dans la diffusion de la culture.
Les collectivités territoriales connaissant depuis plusieurs années d’importantes difficultés financières sous l’effet de la baisse des dotations, de l’inflation et de la perte de leur autonomie fiscale, elles se retrouvent dans la nécessité de faire appel au mécénat privé ou public afin de développer leur politique culturelle.
L’ouverture du mécénat local aux SPL permettrait de soutenir la reprise de l’activité et la vivacité de l’offre culturelle dans les territoires tout en permettant aux collectivités territoriales de se mobiliser sur d’autres priorités comme la sauvegarde de l’emploi et la relance du dynamisme économique territorial.
Cet amendement propose donc de permettre aux sociétés publiques locales de bénéficier du régime fiscal en faveur du mécénat.