- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 167 149 000 »
le nombre :
« 196 149 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
En 2023, le Gouvernement avait souhaité diminuer de 15 millions d’euros le plafond des recettes de la taxe additionnelle à la CFE attribuées aux Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA). Grâce au débat parlementaire, cette baisse avait été limitée à 7 millions.
Toutefois, cette année, le Gouvernement souhaite diminuer ce plafond 29 millions d’euros. Alors que les missions des CMA sont essentielles pour nos territoires, que leur rôle est indispensable pour l’apprentissage, et que la préservation de l’artisanat est un enjeu majeur, cette baisse paraît tout à fait injustifiée et injustifiable.
Aussi, par cet amendement, il est proposé d’annuler cette baisse en conservant le plafond voté au PLF 2023.