- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
VIII bis. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas le caractère de branche complète d’activité, au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article D. 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I, sous réserve de remplir les conditions du II.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement, suggéré par la FNSEA, propose d’accorder au cédant d’une exploitation agricole le bénéfice du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles lorsque ce dernier accepte de la fractionner en vue d’une cession répartie entre différents repreneurs, tous jeunes agriculteurs.
Le renouvellement des générations d’agriculteurs, la transmission et l’installation doivent être soutenus par des leviers fiscaux qui participent à l’attractivité du métier, et qui doivent être adaptés à la diversité des profils d’entrepreneurs et de projets économiques.
Actuellement, pour pouvoir bénéficier de l’exonération des plus-values, la transmission doit porter soit sur l’intégralité des éléments caractéristiques de l’entreprise individuelle ou sur des droits et parts détenus par l’associé dans une société, soit sur une branche complète d’activité.
Dans l’objectif de soutenir les transmissions, il est ici proposé de faire évoluer les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles en permettant d’étendre le bénéfice de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une exploitation agricole à plusieurs jeunes agriculteurs : 500 000 euros pour une exonération totale ou 1 000 000 euros pour une exonération partielle.
L’actuelle rédaction de l’article 238 quindecies du code général des impôts contraint les agriculteurs dont l’exploitation ne peut être divisée en branches d’activités à céder la totalité de leur exploitation à un unique cessionnaire pour pouvoir bénéficier des dispositions fiscales favorables, alors même qu’ils sont de plus en plus souvent sollicités pour céder leur exploitation à différents repreneurs.
Les nouveaux installés et plus largement les jeunes agriculteurs ne sont pas en mesure d’absorber des investissements d’une telle ampleur réduisant par conséquent le nombre de candidats à la reprise totale des exploitations agricoles.