Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Les entreprises bénéficiaires de ce nouveau crédit d'impôt ne doivent pas, deux ans après l'octroi du crédit d'impôt, transférer leurs investissements qui en ont bénéficié en dehors du territoire national.
Il est proposé de porter ce délai à 5 ans.