- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter l’alinéa 49 par les mots :
« à Mayotte, et dans les collectivités mentionnées à l’article 74 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
En l'état de la rédaction de l'article 6, sont exclues du nouveau crédit d’impôt les collectivités suivantes : Mayotte, Saint-Pierre-et Miquelon, Saint-Barthélémy et la Polynésie française.
Conformément à un amendement adopté en commission développement durable tout en respectant le principe de spécialité législative en matière fiscale pour les collectivités ultramarines, le présent amendement remédie à cet oubli, et ouvre ce nouveau crédit d'impôt à ces dernières collectivités.