- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Mis en place lors du projet de loi de finances pour 2022, le crédit d’impôt pour les éditeurs de musique (CIEM) constitue un outil récent au service de l’œuvre musicale, de ses auteurs compositeurs, de la découverte et de l’accompagnement des nouveaux talents de la musique d’aujourd’hui et de demain.
Fonctionnel au 1er janvier 2022 mais devenu efficient seulement en novembre de la même année une fois ses décrets d’application publiés, le CIEM est monté en charge progressivement pour bientôt atteindre son régime de croisière. Mais avec une échéance fixée au 31 décembre 2024, les éditeurs de musique manquent de visibilité, alors que leurs investissements sont ceux d’un temps long, ce qui est souvent le cas dans l’économie de prototype à laquelle ils appartiennent.
Le présent amendement vise à prolonger de trois ans le CIEM, en fixant son échéance au 31 décembre 2027, afin de donner cette visibilité nécessaire au secteur pour poursuivre sa dynamique d’investissement.
Amendement travaillé avec l’ensemble des organisations représentatives des entreprises de la musique (éditeurs de la CSDEM, producteurs de La Scène Indépendante, du PRODISS, du SMA, du SNEP et de l’UPFI).