- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 575 du code général des impôts.
Alors que l’inflation fait progresser les recettes de l’Etat, par la TVA et d’autres fiscalités dynamiques, elle provoque une forte hausse des charges des collectivités locales sans évolution notable de leurs ressources. Rappelons à ce titre, que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) n’est pas une aide de l’Etat, mais une compensation obligatoire des charges imposées aux collectivités. Aujourd’hui, plus qu’hier encore, il faut que soit garantie la stabilité des ressources en euros constants. Rappelons que cette mesure est demandée d’une seule voix, depuis 2022, par l’ensemble des associations représentatives des élus et des collectivités territoriales. A ce jour, la politique du filet de sécurité choisie est à l’image de la « politique du chèque » menée depuis 2020. Un déblocage ponctuel d’aides financières ne permettra jamais de répondre structurellement à l’inflation à laquelle notre pays est confronté depuis plusieurs mois maintenant.