Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1470

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Véronique Besse
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Nicolas Dupont-Aignan
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce même taux est applicable à l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 575 du code général des impôts.

Exposé sommaire

Afin de limiter la hausse des prix de l’énergie pour l’ensemble des ménages français, il est impératif de prendre les mesures adéquates. Ainsi donc, au‑delà d’une réforme structurelle des marchés de l’énergie, abaisser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l’électricité et le gaz, pour l’ensemble des Français est une mesure juste pouvant être prise très rapidement. Alors que l’État a pour mission de lutter, par une politique sociale, solidaire et équilibrée contre la précarité énergétique et la hausse des prix de l’énergie, le présent amendement permet d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5% l’ensemble des dépenses d’énergie des ménages afin de lutter contre la précarité énergétique de nombreuses familles françaises.