- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’au moins dix ans »
les mots :
« de cinq ans ».
Le Gouvernement souhaite réformer les Zones de Revitalisations Rurales dans le présent article.
L’article 7 du projet de loi de finances pour 2024 propose de créer un niveau renforcé, dénommé France Ruralités Revitalisation « plus » (FRR+) ciblant les communes les plus vulnérables, pour lesquelles le soutien de l’État doit être accru, sélectionnées en fonction d’un indicateur synthétique de vulnérabilité. Cette évolution parait satisfaite au regard des attentes de l’AMF même s’il reste à connaitre les critères permettant le zonage en FRR+ qui est établit selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
Cependant, le présent article impose un critère déjà connu : que la commune soit confrontée « sur une période d’au moins dix ans à des difficultés particulières ». Celui-ci parait bien trop supérieur.
Le présent amendement vise donc à intégrer dans le nouveau dispositif de soutien aux territoires ruraux l’ensemble des communes confrontée sur une période d’au moins de cinq ans à des difficultés particulières, appréciées en fonction d’un indice synthétique.