- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les taux réduits de TVA applicables aux travaux ont fait l’objet de plusieurs évolutions ces dernières années. En 1999, le taux de TVA à 20,6 % est abaissé à 5,5 %, pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure visait à favoriser l’emploi en limitant le travail dissimulé, à permettre aux ménages modestes de rénover leurs habitations et à relancer l’activité des métiers de bâtiment. En 2002, l’évaluation de cette politique conclut à une action positive sur l’emploi (+ 45000°créations). Ce taux réduit a ensuite évolué pour ne s’appliquer, en 2014 , qu’aux travaux permettant d’améliorer de la performance énergétique, les autres travaux de rénovation bénéficiant d’un taux de TVA à 10 %.
Cependant, l’application de deux taux de TVA réduites pour des travaux de rénovation et de rénovation énergétique qui doivent répondre à des critères dont la nature et le contenu découlent d’un arrêté conjoint des ministres du budget, du logement et de l’énergie, rend ce dispositif complexe. Les travaux induits de rénovation énergétique sont exclus du taux de TVA de 5,5 %.
L’amendement vise donc à simplifier les prestations de rénovation, quel que soit leur nature afin d’accroitre le volume des rénovations mais aussi de favoriser la rénovation dans l’ancien, en limitant dans une certaine mesure le coût global des travaux. Les enjeux du logement et de l’environnement nous conduisent en effet à privilégier le bâti existant, le coût de pouce procurait par la TVA à 5,5 % sera une incitation à l’acquisition dans l’ancien.