- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer la quatrième ligne du tableau à l’alinéa 23.
II. – En conséquence, supprimer la cinquième ligne du même tableau au même alinéa.
III. – En conséquence supprimer la dernière ligne dudit tableau audit alinéa.
La prorogation du dispositif de prêt ne portant pas intérêt destiné à financer la première accession à la propriété (PTZ) permet de soutenir l’acquisition de la résidence principale pour des ménages à revenus modestes, dans une période où les taux d’intérêt sont repartis à la hausse et grèvent la capacité d’emprunt.
Cependant, le recentrage du dispositif sur le logement dans un bâtiment d’habitation collectif ne se justifie pas au contraire, il va générer une forme d’iniquité de traitement des primo-accédants selon les zones géographiques. En effet, il tend à favoriser les centres urbanisés au détriment des autres zones mais où le besoin d’accession à la propriété est aussi prégnant. L’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols ne peut en aucun justifier une discrimination à l’accès à un prêt préférentiel pour des ménages modestes alors que l’objectif des différentes législations en matière environnementale ont, de fait, réduit les possibilités d’étalement urbain et d’artificialisation des sols.
Il est donc inutile d’exclure une catégorie de ménages modestes du PTZ, ceux principalement situés en zone rurales, sous prétexte d’éviter l’artificialisation des sols, d’autant plus qu’ils sont confrontés à la raréfaction des terrains constructibles et à leur cherté.