- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant « 1 594 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant « 5 310 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au 5° du I de l’article 790 G, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € »
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au 1° , le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant « 45 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
3° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au 1° , le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant « 45 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
3° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Les Français ont à coeur de transmettre à leurs enfants et petits-enfants le fruit de leur travail.
Cet amendement vise donc à relever l’abattement sur les successions et donations en ligne directe, de 100.000euros à 150.000 euros par part et à assouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein des familles recomposées, en permettant des donations et successions jusqu’à 100 000 euros sans impôts.