Fabrication de la liasse

Amendement n°I-152

Déposé le mercredi 4 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Alexandre Vincendet
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 779 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

B. – Au IV de l’article 788, le montant « 1 594 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».

C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».

D. – À l’article 790 D, le montant « 5 310 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».

E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

G. – Au premier alinéa et au 5° du I de l’article 790 G, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € »

H. – L’article 790 H est ainsi modifié :

1° Au 1° , le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ;

2° Au 2° , le montant « 45 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».

3° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € ».

I. – L’article 790 I est ainsi modifié :

1° Au 1° , le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ;

2° Au 2° , le montant « 45 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».

3° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.

Exposé sommaire

Les Français ont à coeur de transmettre à leurs enfants et petits-enfants le fruit de leur travail.

Cet amendement vise donc à relever l’abattement sur les successions et donations en ligne directe, de 100.000euros à 150.000 euros par part et à assouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein des familles recomposées, en permettant des donations et successions jusqu’à 100 000 euros sans impôts.