- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le 2 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé :
« k) Les contribuables qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
Le présent amendement propose d’exclure les personnes qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme des avantages fiscaux issus du régime du micro-BIC. Ces personnes sont, en effet, de véritables professionnels et rien ne justifie qu’ils ne soient pas soumis à un régime réel d’imposition. Ainsi, les personnes louant au moins trois meublés de tourisme au cours d'une même année devraient déterminer leur assiette fiscale selon le régime réel, c’est-à-dire en enlevant de leurs recettes les dépenses qu’elles ont réellement supportées et qui sont justifiées, comme cela est le cas pour les professionnels du tourisme.