- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « 2020 à 2023 » sont remplacés par les mots : « 2024 à 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Afin d’encourager la générosité vis à vis des associations caritatives dans le cadre de la crise sanitaire et de l’inflation qui affectent plus durement les plus modestes, les projets de loi de finance ont porté jusqu’en 2023 la limite de prise en compte des versements ouvrant droit à dérogation fiscale à 1 000 €, la limite de droit commun étant de 562 €
Cet amendement vise ainsi à prolonger pour une période de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2026, le plafond majoré de réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis. Ce dispositif dit « Coluche » permet une défiscalisation à hauteur de 75 % des versements effectués aux associations.
Dans un contexte où la possibilité d’une crise sociale risque de suivre la crise énergétique que nous vivons, où l’inflation galopante impacte le pouvoir d’achat des ménages, le surcroit d’activité et le besoin financier pour les associations qui permettent à nombre de nos concitoyens dans le besoin de pouvoir s’alimenter risque d’être important. Ainsi, pour toutes ces raisons, il est impératif d’encourager ceux qui le peuvent à faire preuve de générosité envers ces associations.