Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1609

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Lionel Causse
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
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Photo de monsieur le député Olivier Falorni
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Photo de monsieur le député Jean-François Lovisolo
Photo de madame la députée Fanta Berete
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de monsieur le député Anthony Brosse
Photo de madame la députée Liliana Tanguy
Photo de madame la députée Béatrice Piron
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;

b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifiée :

a) À la fin de la première colonne de la troisième ligne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la dernière colonne de la quatrième ligne, le taux : « 10 % » est remplacé́ par le taux :« 5,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à porter le taux de TVA à 5,5% pour les opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux.
 
Depuis 2018, le taux de TVA réduit à 5,5 % concerne uniquement les opérations financées par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) et celles financées par le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
Pour les autres opérations, (hors NPNRU ou logements financés par le Prêt Locatif Social – PLS), le taux de TVA appliqué est de 10%.  
 
Si la volonté de privilégier la construction de logements pour des locataires en grande précarité est compréhensible, la conjoncture économique nécessite une baisse de la TVA pour les autres opérations, notamment pour les logements PLS attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM, qui ne disposent pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.