- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifiée :
a) À la fin de la première colonne de la troisième ligne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la dernière colonne de la quatrième ligne, le taux : « 10 % » est remplacé́ par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à porter le taux de TVA à 5,5% pour les opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux.
Depuis 2018, le taux de TVA réduit à 5,5 % concerne uniquement les opérations financées par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) et celles financées par le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
Pour les autres opérations, (hors NPNRU ou logements financés par le Prêt Locatif Social – PLS), le taux de TVA appliqué est de 10%.
Si la volonté de privilégier la construction de logements pour des locataires en grande précarité est compréhensible, la conjoncture économique nécessite une baisse de la TVA pour les autres opérations, notamment pour les logements PLS attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM, qui ne disposent pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.