- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après la troisième phrase du I de l’article 199 undecies B, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de chiffre d’affaires est remonté à 20 millions d’euros à compter du 1er janvier 2024. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Depuis le 1er janvier 2020, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires au titre du dernier exercice clos est inférieur à 10 millions d’euros peuvent bénéficier de la défiscalisation outre-mer visée à l’article 199 undecies B.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur doivent obligatoirement recourir au crédit d’impôt visé à l’article 244 quater W introduit par la loi de finances pour 2014. La mise en place de ce dispositif devait initialement s’accompagner de mesures permettant le préfinancement de l’aide fiscale. Mais les établissements financiers n’ont pas souhaité s’engager significativement dans la mise à disposition des fonds, ou lorsqu’ils l’ont fait, c’était en faveur des entreprises dont les fondamentaux économiques permettaient d’accorder des concours dans le cadre habituel de leurs interventions.
Le remboursement du crédit d’impôt est souvent assez long à obtenir. Au-delà d’un certain montant, la décision relève d’une chaîne de décisions qui entraine des délais s’allongeant jusqu’à 18 mois, ce qui est contreproductif pour le financement de l’investissement outre-mer.