Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1679

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile
Photo de monsieur le député David Taupiac
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux « 0,55 % » est remplacé par « 1,05 % » ;

2° Au troisième alinéa, le taux « 0,85 % » est remplacé par « 1,35 % » ;

3° Au quatrième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par « 1,50 % » ;

4° Au cinquième alinéa, le taux « 1,75 % » est remplacé par « 2,25 % » ;

5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions fixées par le dernier alinéa du présent article, toute délibération prise entre le 1er janvier 2024 et le 30 avril 2024 entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »

 

&nbsp;III.&nbsp; La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services&nbsp;».

Exposé sommaire

Répondre à l’urgence environnementale nécessite un choc d’offre indispensable pour favoriser le report modal et apporter des alternatives à l’autosolisme, mais impose aussi de décarboner les flottes de véhicules de transport public. Maintenir une qualité de service optimale requiert la régénération des infrastructures existantes et la poursuite de leur développement.

Or, ces ambitions se traduisent par un mur de dépenses de fonctionnement et d’investissement qui se dresse devant les AOM. Face aux besoins urgents, cet amendement propose un relèvement des taux plafonds du versement mobilité de 0,5 point pour les AOM locales hors Ile-de-France dans l’attente d’une réflexion plus globale sur la consolidation du modèle économique des AOM.