- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 51, insérer les six alinéas suivants :
« F bis. – Le même tableau du second alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Collecte de lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne, pour les véhicules porteurs de la catégorie N3 ne dépassant pas 26 tonnes | Gazole | 3° L312-63 | 0 |
« F ter. – Après le même tableau du seconde alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au F du II du présent article, le tarif réduit mentionné à la deuxième ligne de la quatrième du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑60 est de 3,86 € pour les activités agricoles et forestières situées en zone montagne telle que défini à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
« F quater. – L’article L. 312‑63 est complété par un un 3° ainsi rédigé :
« 3° Opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne tels que définis à l’article 61 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les activités agricoles et forestières représentent un véritable poumon économique pour les zones de montagne. Ces activités seront durement impactées par l’augmentation des tarifs d’accise. Elles sont déjà régulièrement mises en tension (révisions de la PAC, concurrence internationale, les marchés étant aujourd’hui mondiaux, aléas climatiques, fragilité des petits exploitants, …). En montagne, ces activités supportent en outre des surcoûts liés à la pente ainsi qu’à la distance entre les parcelles du fait de la faible densité, qui les obligent à s’équiper de matériels plus coûteux en investissement et en fonctionnement. Il s’agit donc de les soutenir en maintenant les avantages tarifaires existant, au même titre que les transporteurs routiers.
Par ailleurs, la filière laitière de montagne représente environ 65 000 emplois, et est particulièrement pourvoyeuse d’emplois dans les zones rurales parfois très isolées. L’élevage laitier rend de nombreux services à l’écosystème par son mode d’exercice (productions extensives et majoritairement pastoral). Elle est cependant aujourd’hui menacée, notamment en raison des coûts de production et de collecte plus importants que sur le reste du territoire. Il s’agit donc de soutenir plus particulièrement cette filière par une exonération totale de taxe. Cette exonération était déjà prévue à l’article 60 de la loi montagne, mais n’a jamais pu être appliquée par défaut de publication de son décret d’application pourtant maintes fois demandé.
Cet amendement vise à rétablir l’exonération du tarif d’accise sur le gazole non routier pour certaines activités vitales pour les zones de montagne.