- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 44 à 51.
et amendement propose de prolonger l’exonération de Gazole Non Routier (GNR) sans limite de temps pour les professions agricoles afin que le secteur puisse s’adapter à la transition énergétique et verdir son parc de véhicules thermiques.
En effet, cette profession est engagée sur la voie de la décarbonation avec notamment des objectifs ambitieux à terme de montée en puissance des biocarburants.
Néanmoins, a l’instar des pêcheurs, les agriculteurs et les éleveurs ne disposent pas à ce jour d’alternatives énergétiques fiables techniquement et viables économiquement.
Dans cette attente, toute suppression d’exonération fiscale doit être considérée comme une augmentation de charges dans un contexte d’inflation des normes et de surenchérissement des coûts des matières premières grèvant le revenu des agriculteurs dans un contexte où la compétitivité et la souveraineté doivent prioritairement guider l’action publique.
Tel est le sens de cet amendement.