Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1747

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
En traitement
Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Franck Allisio

Franck Allisio

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Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier

Frédéric Cabrolier

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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

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Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

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Photo de monsieur le député Bryan Masson

Bryan Masson

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

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Photo de madame la députée Mathilde Paris

Mathilde Paris

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Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou

Alexandre Sabatou

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Photo de monsieur le député Emeric Salmon

Emeric Salmon

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – La dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

2° Le montant : « 1000 euros » est remplacé par le montant : « 2000 euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

La déduction fiscale dite « Coluche » a été prolongée à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2023.


Le présent amendement vise à consolider pour l’année 2024, une mesure reconduite sans discontinuité depuis 2020. Ce faisant le groupe Rassemblement National s’associe aux demandes exprimées le 4 octobre dernier en audition par les associations caritatives que sont les Restaurants du cœur, la fédération française des Banques alimentaires, le Secours populaire et le Secours catholique.

 

A l’heure où le nombre de Français qui dépendent de l’aide alimentaire a triplé en 10 ans pour s’élever à plus de 2,4 millions de personnes aujourd’hui, les besoins financiers des associations nécessitent toujours davantage de générosité.


Pour cela, le mécanisme de déduction fiscale doit être prolongé de nouveau en 2024 et son plafond relevé pour un maximum de 2000 euros de dons.