Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1796

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Luc Lamirault
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de madame la députée Béatrice Bellamy
Photo de monsieur le député Xavier Albertini
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland
Photo de madame la députée Félicie Gérard
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de madame la députée Agnès Carel
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Au 3 du II de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles à responsabilité limitée ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le crédit d’impôt HVE peut être multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4 uniquement pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Par soucis d’équité, cet amendement vise à étendre cette possibilité aux associés exploitants d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) également.