Recherche dans la base des amendements

Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »

Cette année 2023 marque un engagement inédit de l’État pour notre école publique. Revalorisation des enseignants, missions de remplacement de courte durée, devoirs faits ou encore sessions de soutien en français ou en mathématiques, des moyens importants sont mis en place pour accompagner au mieux les élèves, particulièrement ceux qui connaissent des retards ou des difficultés d’apprentissage.

Véritable fer de lance de la réduction des inégalités, l’école publique doit offrir à nos jeunes les moyens de s’émanciper. Ce renforcement des moyens mis à disposition de notre école publique s’accompagne logiquement de moyens financiers supplémentaires qui tendront à augmenter pour accompagner la montée en puissance de ces dispositifs. En parallèle, chaque année, entre 300 et 400 millions d’euros sont dépensés pour financer la réduction d’impôt sur les dépenses de soutien scolaire à domicile.

Aussi, pour accompagner le déploiement du soutien scolaire public de l’Éducation nationale, cet amendement propose de limiter le recours à ce crédit d’impôt. En ce sens, il instaure un plafond spécifique aux dépenses de soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ouvrant droit au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, en cohérence avec les plafonnements déjà prévus pour trois activités éligibles au crédit d’impôt, les travaux de petit bricolage, l’assistance informatique à domicile et les petits travaux de jardinage. Ce plafond de 1 000€ correspond à 20€ de cours particuliers par semaine, ce qui semble un montant plus que raisonnable pour encourager la déclaration sans créer d’effets d’aubaine pour les ménages les plus aisés qui recourent largement aux cours à domicile.