- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 200 quater C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à 66 % au titre des dépenses effectivement supportées par la contribution directe à la prise en charge en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’un membre de leur famille. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour aider les familles, dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret, à supporter la charge financière que représente le placement d’un parent en EHPAD.
Alors que nous sommes toujours dans l’attente de l'examen de la proposition de loi de la majorité présidentielle « Bien vieillir » consacrée au grand âge, il est crucial de prendre dès à présent des dispositions fiscales pour soutenir les familles qui, en raison du coût élevé que représente les placements en EHPAD, se trouvent dans l’obligation de contribuer financièrement au placement de leurs proches.
Aujourd’hui, les personnes qui doivent prendre en charge financièrement leurs parents devenus dépendants ont fréquemment aussi leurs enfants à soutenir soit parce qu'ils sont encore étudiants, jeunes professionnels ou encore frappés par le chômage et la précarité. Ils sont une génération "tampon" amortisseur de la détresse de leurs propres ainés et soutien de leurs enfants. Aussi, la charge financière que doit supporter cette génération est très lourde. C’est pourquoi, tandis que le contribuable qui verse un don à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique, bénéficie d’un crédit d’impôt de 66 %, il paraît juste que, lorsqu’un parent finance le séjour en EHPAD d’un membre de sa famille, il puisse bénéficier du même niveau de crédit d’impôt.