- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer les alinéas 45 à 51.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les agriculteurs, notamment dans les zones d'élevage, qui peinent à dégager un revenu et qui subissent de plein fouet des augmentation de charges que les prix ne leurs produits ne parviennent pas à compenser, s'inquiètent à juste titre de la suppression progressive de la défiscalisation du gazole non routier agricole (GNR). Inquiétude partagée par les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers qui estiment que la suppression de la défiscalisation sur le GNR entraînerait une hausse considérable du coût de leurs prestations. Ces hausses auraient un impact négatif sur la compétitivité des exploitations agricoles françaises. Nos agriculteurs sont favorables à la promotion d'énergies vertes mais force est de constater qu'à l'heure actuelle, aucune alternative technique généralisable à l'utilisation du GNR comme source d'énergie pour le matériel agricole n'existe. Aussi, il est demandé à travers cet amendement de retirer toutes mesures de suppression de défiscalisation du GNR afin de soutenir nos agriculteurs qui doivent déjà faire face, en cette période d'inflation, aux augmentation de charges et du coût des matières premières.