Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1857

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
A discuter
Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de monsieur le député Franck Allisio
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux
Photo de monsieur le député Bryan Masson
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux
Photo de madame la députée Mathilde Paris
Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou
Photo de monsieur le député Emeric Salmon
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – À la fin de l’article 151 ter du code général des impôts, les mots : « à hauteur de soixante jours de permanence par an » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

Exposé sommaire

L'accès aux soins dans nos départements respectifs est une difficulté majeure et révélatrice des fractures multiples existantes dans notre pays. Si nous prenons l'exemple de la Franche-Comté, 48,1% des enfants du Doubs vivent dans un désert médical - c'est à dire éloigné de plus de 45 minutes de voiture - pour l’accès à un pédiatre, et 38,8 % des femmes vivent dans un désert médical pour l’accès à un gynécologue.  

Les Doubistes sont également confrontés à des difficultés pour accéder à un ophtalmologue pour 39,4% d’entre eux.

Cet amendement vise à exonérer d'impôt les revenus issus de l'exécution par les médecins de la mission de service public de permanence des soins dans les zones sous-dotées. En effet, la limitation de l'exonération peut s'avérer contre-productive et inadaptée. 

Par tous les moyens possibles, il faut à la fois encourager et récompenser les médecins qui acceptent d'assurer cette mission dans les territoires qui en ont le plus besoin. En France, l'accès aux soins doit redevenir un évidence.