- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le fait d’être propriétaire de son propre logement doit-il être systématiquement un signe de fortune immobilière ou la fortune immobilière ne doit elle prendre en compte que les biens possédés autres que le logement principal du contribuable ?
Cet amendement vise à porter de 30 à 100 % l’abattement sur la résidence principale au titre de l’IFI.