- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 9.
L’alinéa 9 de l’article 6 vise à extraire du prêt à taux zéro l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.
La décarbonation est normalement conçue comme une transition, or la transition est le passage, dans un temps donné, d’un état à un autre. Basculer au tout électrique du jour au lendemain ne semble pas raisonnable car la filière de la construction n’est pas prête pour cela et notre capacité à produire suffisamment d’électricité non plus, malgré le nouveau plan nucléaire qui ne sera pas opérationnel avant 15 ans.
Entre temps, les besoins de logement sont là et la pénurie également.
Par ailleurs l’alinéa 9 est en contradiction avec les propos du Président de la République prononcés lors de son intervention télévisée du dimanche 24 septembre 2023.
En supprimant l’alinéa 9, le présent amendement propose de conserver l’éligibilité de l’installation de dispositifs de chauffage notamment au gaz.