Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1902

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.


Exposé sommaire

L’article 244 quater O du code général des impôts organise le Crédit d’Impôt en faveur des métiers d’arts (CIMA).

Celui-ci vient à terme le 31 décembre 2023.

Le CIMA constitue un outil indispensable, à la fois pour préserver les savoir-faire traditionnels qui font la richesse de la France, mais aussi pour encourager à la créativité et à l’innovation. Il permet d’alléger les coûts de conception de nouveaux produits ainsi que les dépenses liées aÌ la protection juridique par des titres de propriété industrielle. C’est un dispositif indispensable pour ces métiers, puisqu’il contribue à faire valoir le rayonnement économique et culturel de la France, connue pour son excellence dans les métiers d’art. 

Le CIMA concerne environ 70 000 entreprises et 150 000 professionnels.

Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l’une des catégories suivantes :

  • Entreprise dont au moins 30 % de sa masse salariale totale (rémunérations brutes) exerce un métier d'art (voir la liste des métiers d'art)
  • Entreprise de restauration du patrimoine
  • Entreprise industrielle de l'un des secteurs suivants (voir la liste complète des activités et produits) :
  • Horlogerie
  • Bijouterie
  • Joaillerie
  • Orfèvrerie
  • Lunetterie
  • Arts de la table
  • Jouet
  • Facture instrumentale 
  • Ameublement
  • Entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant »

Le crédit d’impôt métiers d’art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ».

Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Le présent amendement vise à prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2026.