Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1922

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de monsieur le député Johnny Hajjar
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots suivants : « ou correspond à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.




Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir dans les DROM l’éligibilité au régime de « compétitivité renforcée » les activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou d’études techniques.