Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1936

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
En traitement
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Bryan Masson

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Franck Allisio

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou

Alexandre Sabatou

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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

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Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier

Frédéric Cabrolier

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Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

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Mathilde Paris

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Photo de monsieur le député Emeric Salmon

Emeric Salmon

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, dans la limite de 500 000 euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Exposé sommaire

EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèse que sur les actifs immobiliers. Une mesure injuste qui pénalise les propriétaires issus de régions dans lesquelles le prix de l’immobilier a connu une forte augmentation depuis dix ans.

 Cet amendement vise à rendre justice aux contribuables de la classe moyenne qui voient leur héritage et la transmission de leur patrimoine pénalisés. L’abattement actuel de 30 % sur la résidence principale au titre de l’IFI ne les protège pas assez.