Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1986

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Martine Froger

Martine Froger

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile

Benjamin Saint-Huile

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Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

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Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° Après l’article L. 312‑70, il est inséré un article L. 312‑70 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑70 bis. - Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° L’activité principale de l’entreprise relève d’au moins une catégorie d’activité industrielle selon la nomenclature statistique des activités économiques ;

« 2° L’entreprise valorise la chaleur fatale qu’elle génère au sein d’un réseau de chaleur ou de froid. »

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑64 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Valorisation de la chaleur fatale dans un réseau de chaleur de froidÉlectricité 
L. 312-70 bis
 
0

 »

II. – Un décret précise les modalités d’application du présent I.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

À l’image des mesures existantes pour verdir les centres de données, le présent amendement propose d’appliquer un tarif réduit de l’accise sur l’électricité des industriels qui valorisent la chaleur fatale générée par leur activité en la fournissant à un réseau de chaleur ou de froid.

 

En effet, il est aujourd’hui possible de redistribuer, via un réseau, la chaleur qui est produite par l’activité industrielle pour chauffer les bâtiments tertiaires et résidentiels à proximité, et ainsi générer des économies de chauffage pour nos concitoyens.

 

Si la meilleure énergie est celle que l’on ne consomme pas, la seconde est bien celle qu’on récupère. Aujourd’hui, la récupération de cette chaleur fatale permettrait de couvrir 15% des besoins nationaux ou de répondre aux besoins annuels de chauffage de Paris.

 

La mesure ainsi proposée permet ainsi d’encourager fiscalement les industriels à valoriser la chaleur qu’ils produisent dans leurs activités, et ainsi à investir en faveur de la décarbonation de l’appareil productif.

 

Les modalités d’application de cet amendement seront précisées par décret.