Fabrication de la liasse

Amendement n°I-204

Déposé le jeudi 5 octobre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

L’article 219 du code général des impôts permet aux PME de bénéficier d’un taux réduit à 15% au titre de l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, seule la fraction correspondant actuellement aux 42 500 premiers euros de revenus de bénéfices est imposée au taux réduit, ce qui est jugé insuffisant.

 

Dans un objectif de soutien plus massif aux PME, il est proposé de relever le montant de la fraction de bénéfices éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés à 50 000 euros. Il s’agirait également de gagner en lisibilité en proposant un seuil de référence plus clair.